En tant que bailleur, vous pouvez répercuter sur vos locataires certains de vos frais liés à la location d’un bien immobilier. Il faut toutefois tenir compte de certaines règles juridiques. Celles-ci sont régies par le décret sur les frais d’exploitation et indiquent quelles charges peuvent être réparties et lesquelles ne le peuvent pas. Nous avons établi pour vous un aperçu des charges récupérables.
Charges récupérables
En tant que bailleur, vous devez établir une fois par an un décompte des charges si le locataire verse des provisions pour charges en plus du loyer mensuel. Le décompte doit être envoyé au locataire dans les 12 mois suivant la fin de la période de décompte – qui est convenue dans le contrat de location. La plupart du temps, celle-ci correspond à l’année civile. Transmettez toujours le décompte des charges par écrit et dans les délais. Veillez en outre à ce que votre locataire puisse comprendre le décompte, même s’il n’est pas un professionnel. Vous éviterez ainsi à l’avance d’éventuels litiges.
Remarque : le locataire a la possibilité de vérifier le décompte des charges et de demander des corrections en cas d’erreurs. Tant que le décompte n’est pas corrigé, il n’est pas tenu de régler les créances supplémentaires. En outre, il peut demander à consulter les documents de décompte.
Dans quelles circonstances le locataire doit-il payer les charges ?
En tant que propriétaire, vous pouvez imputer les frais d’exploitation au locataire – à condition qu’ils soient récupérables et qu’un accord correspondant ait été conclu dans le contrat de location. Le locataire ne doit donc payer les charges en plus du loyer que si cela a été valablement convenu dans le contrat de location.
Remarque : il n’est pas nécessaire de détailler toutes les charges dans le contrat de location. Pour éviter toute erreur, faites référence à la réglementation sur les frais d’exploitation.
Location de logements et de locaux commerciaux
Un locataire a uniquement le droit d’habiter dans le bien immobilier ou de l’utiliser conformément au contrat. Il peut toutefois s’agir, outre d’une utilisation privée, d’une location commerciale. Il importe donc peu qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un autre type de local ou de bien immobilier.
Les locaux sont mis à la disposition des locataires. Dans le cas d’un bail d’habitation, il s’agit de l’espace d’habitation correspondant. Dans le cas d’une location de locaux commerciaux, le locataire peut exercer son activité commerciale ou son activité indépendante dans les locaux mis à sa disposition. Si le contrat ne précise pas à quelle fin le local commercial est mis à disposition, le locataire peut décider librement du type de commerce qu’il souhaite y exercer. La seule restriction réside alors dans les éventuelles obligations administratives et dans le fait de ne pas déranger les autres habitants dans les immeubles collectifs.
Il n’est pas nécessaire que le contrat soit écrit, mais il est préférable de le faire pour que vous et votre locataire soyez du bon côté et puissiez vous référer à un document écrit en cas de litige. Cela est particulièrement utile en ce qui concerne l’accord sur les charges et un éventuel paiement anticipé, ainsi qu’en cas de dispositions particulières.