En France, des règles juridiques s’appliquent aux terres en milieu rural qui sont exploitées à des fins agricoles. Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (Safer) y jouent un rôle prépondérant en cas de vente. Safer est un ensemble d’entités privées en étroite collaboration avec le Ministère des Finances et celui de l’Agriculture.
Informer Safer avant de vendre un terrain
Depuis leur création en 1960, les Safer œuvrent pour défendre l’intérêt général et conserver les biens immobiliers en zone rurale. Les Safer sont au service de l’agriculture, de la protection de l’environnement et de la sauvegarde des forêts. Autrement dit, la gestion des ressources naturelles est au cœur de leurs missions. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les Safer privilégient les jeunes pour occuper des terres à vocation agricole. L’État attribue aux Safer le droit de préemption face à un particulier qui souhaite procéder à une vente de terrain. Ce droit permet aux Safer de devenir acquéreurs au détriment des autres personnes ou organismes intéressés.
La loi exige que la vente d’un terrain agricole soit précédée d’une déclaration d’intention qui doit être adressée aux Safer. Rappelons que le droit de préemption bénéficié par les Safer ne s’applique pas à tous les sols cultivables. Pour les zones destinées à la polyculture, une superficie de plus de 2 500 m2 est exigée. Si la dimension du terrain est inférieure à ce chiffre, les Safer ne seront pas partie prenante à la vente. Sur une zone viticole et maraîchère, le droit de préemption est exercé si la superficie dépasse les 1 000 m2.
En ce qui concerne la procédure, les Safer doivent être informées 2 mois avant la date prévue pour la vente. La préemption des Safer implique toute aliénation de terrain agricole en échange d’une somme d’argent (à titre onéreux). Les Safer peuvent exercer leur influence sur une partie ou la totalité du patrimoine immobilier.
Faire appel à l’intervention d’un notaire
Le notaire est l’un des acteurs principaux en matière d’achat et de vente. Il se présente comme étant un intermédiaire entre les Safer et les parties contractantes. Il donne un caractère authentique au futur contrat. Classés parmi les professions libérales, les services fournis par le notaire sont à la charge de la personne qui le demande. Les frais d’intervention de cet auxiliaire de justice sont d’une somme variable en fonction de l’envergure de l’affaire. Avec l’avènement des nouvelles technologies, des simulateurs en ligne permettent de savoir à quel prix un notaire traitera vos dossiers.
En principe, le tarif diffère selon qu’il s’agisse d’un acheteur personne physique ou personne morale. Un simple particulier qui achète un terrain agricole ne bénéficie pas des mêmes frais de notaire qu’un professionnel. Surtout, la manière dont la parcelle va être exploitée est prise en considération par le notaire. Un terrain acheté et prévu à être revendu quelques années plus tard sera soumis à des frais de dossier moindres.
En cours de procédure, le notaire entre en action pour plusieurs raisons. Il donne une valeur juridique incontestable à l’acte de vente. Sa présence facilite les relations et la transmission des dossiers entre les Safer et les parties au contrat.