Le droit de logement est un droit fondamental pour tous. De fait, chacun est libre de choisir son mode d’habitation, son logement et aucun propriétaire ne peut rejeter un locataire sur un motif discriminatoire. De plus, la loi du 6 juillet 1989 donne à tout locataire le droit de préemption. Que signifie concrètement ce droit et comment s’applique-t-il ?
Comment se définit le droit du locataire ?
Encore appelé le droit de préemption, le droit du locataire est cette règle qui donne la priorité à un locataire sur l’achat de la location où il a un bail. Autrement dit, dès qu’un bailleur décide de vendre son immeuble, il doit donner la priorité au locataire qui y vit. Ainsi, si l’offre intéresse ce dernier, il peut l’acheter. Dans le cas échéant, le bailleur pourra le proposer ensuite à d’autres acheteurs. Mais comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, ce droit est accordé sur un logement qui n’est pas meublé.
Selon la loi, le logement ne doit pas non plus être objet d’un bail commercial. C’est aussi le cas lorsqu’il doit faire effectuer des travaux. Il doit en vérifier l’état avec le locataire et discuter du prix de loyer avec ce dernier. De plus, ce droit ne profite pas qu’au locataire. En effet, son conjoint ou quelqu’un avec qui ce dernier a signé un contrat civil de solidarité peut aussi bénéficier de ce droit. Toutefois, la commune dans laquelle se trouve le logement à vendre dispose également d’un droit de préemption.
Existe-t-il un second droit de préemption pour le locataire ?
Dès que la décision de vente du bailleur est connue du locataire, il peut accepter de l’acheter ou pas. Cependant, s’il refuse ou ne répond pas à l’offre du propriétaire dans le délai fixé, ce dernier peut porter l’offre à la connaissance d’autres acquéreurs. Il est à signaler qu’il doit conserver les mêmes offres et les mêmes conditions qu’il a fixées préalablement à son locataire. En effet, dès qu’il modifie les conditions de vente, surtout quand il revoit le prix à la baisse, le locataire doit encore devenir prioritaire. C’est le second droit de préemption du locataire. S’il n’est toujours pas intéressé, le bailleur peut le proposer à d’autres personnes, toujours avec les mêmes conditions.
Quelles sont les conditions de fixation du délai de préavis d’un locataire ?
Le droit de préemption du locataire notifie également que ce dernier doit bénéficier de congé de vente. Ce dernier est un point non négociable et s’il n’est pas respecté, le bailleur devra faire face à des sanctions. Pour respecter la loi, les documents signalant la notification de ce délai de préavis doivent prendre en compte certaines informations. Ainsi, le motif du congé et l’objet de l’offre de vente doivent être spécifiés. De même, la superficie de l’habitation doit être inscrite. Le droit de préemption du locataire doit figurer parmi les informations, ainsi que le prix de vente de la location.
Dès cet instant, le locataire dispose de deux mois au minimum, quatre mois au maximum, pour répondre à l’offre du bailleur. S’il ne répond pas du tout à l’offre de vente, alors il perdra son droit de préemption. Aussi, à la fin de son bail, il devra quitter l’immeuble où il habite. Bien évidemment, il devrait faire état de son loyer, et notifier les travaux qu’il aura effectués en lien avec son contrat de bail.