La location des immeubles, appartements, et espaces immobiliers est régie par certains principes. L’une d’elles est la règle de bail 3 6 9. Elle offre plusieurs atouts aussi bien au propriétaire qu’au locataire. En effet, le prêt d’espace de travail est subordonné à la rédaction d’un contrat de location : il s’agit d’un bail. Grâce à la règle 3, 6 ou 9, votre convention peut aller jusqu’à 99 ans. Cependant, certaines clauses doivent être respectées afin d’aboutir à un tel contrat. Découvrez comment y arriver.
Les conditions de rédaction d’un bail selon la règle 3 6 9
La règle 3 6 9 a été mise en place après adoption de la loi Mermaz. Cette dernière met l’accent sur certaines informations à prendre en compte obligatoirement. Il s’agit en premier de l’adresse et du contact du propriétaire du bien immobilier ou de son administrateur. Ensuite, la date et la durée de location doivent nécessairement figurer sur le contrat. L’usage qui sera fait du local et sa description seront également mentionnés. Enfin, le montant de la caution et si possible l’inventaire des mobiliers mis à la disposition du locataire.
Définition du bail 3 6 9 pour les particuliers
Le bail selon la règle 3 6 9 est un principe qui établit le type de contrat qui doit lier le propriétaire d’un bien immobilier à son locataire. Il s’agit d’un engagement de bonne collaboration et d’entente entre les deux parties. Dans ce contrat, toutes les conditions de location seront précisées par écrit, de même que la durée de la location. À cet effet, la règle précise que cette convention de location peut être renouvelée de façon tri annuelle sur proposition d’une partie. Ainsi, le délai du bail commence initialement par 3 ans, puis 6 ans, et enfin 9 ans. Au terme des derniers 3 ans, il n’y a plus obligation de renouvellement, chaque partie est libre de rompre ledit contrat. Toutefois, la règle 3 6 9 implique le respect de certains préliminaires.
Les préliminaires de la règle 3 6 9
Outre la durée du bail de location, la règle 3 6 9 exige également le respect de la limite du temps, la reconduction et la possibilité de renouvellement.
Délai du contrat
Il s’agit de la durée du contrat de bail de location. Cette dernière est encadrée pour limiter les incompréhensions. Ainsi, la règle 3 6 9 de bail exige que l’accord entre le propriétaire et le locataire soit d’une durée minimale de 3 ans, et maximale de 99 ans.
La reconduction
Au terme de la durée préliminaire des 3 ans, le contrat est tacitement reconduit sans attendre son renouvellement. Ainsi, le locataire et son propriétaire n’ont plus à établir un nouvel engagement ; sauf si l’un des deux ne veut plus continuer la collaboration.
Renouvellement du bail
Le contrat peut être renouvelé sur demande du propriétaire ou du locataire. Si l’un d’eux souhaite par exemple revoir le montant du loyer, ou introduire une nouvelle clause dans l’engagement. Dans ces conditions, le bail sera refait, et sa durée repartira de zéro comme s’il était fait nouvellement.